GUIDE PROFESSIONNEL
Décennale et sous-traitance : qui doit être assuré ?
Un sous-traitant sans contrat direct avec le maître d’ouvrage n’est pas soumis, pour cette mission, à la décennale obligatoire du constructeur. Il reste responsable de ses engagements envers l’entreprise principale. Il faut donc vérifier ses garanties et celles du donneur d’ordre, sans confondre assurance et responsabilité.
Publié par Comparer Mes Assurances · Sources consultées le 14 octobre 2026 · Méthode et limites.
Sommaire
Qui signe avec le client : la première question à poser
Le maître d’ouvrage est celui pour lequel les travaux sont réalisés. L’entreprise principale signe le marché avec lui. Le sous-traitant exécute une partie de la prestation pour cette entreprise : il ne devient pas automatiquement le cocontractant du client final.
| Votre rôle dans la mission | Vérification d’assurance |
|---|---|
| Vous signez directement avec le maître d’ouvrage | Pour les travaux relevant de la responsabilité décennale, vérifier votre assurance obligatoire avant le chantier. |
| Vous intervenez uniquement pour une entreprise principale | Vérifier la couverture de votre responsabilité de sous-traitant et les exigences de votre contrat de mission. |
| Vous confiez une partie des travaux à une autre entreprise | Vérifier votre propre couverture et les garanties de l’entreprise intervenante, sans supposer que l’une remplace l’autre. |
| Vous alternez marchés directs et sous-traitance | Déclarer les deux modes d’intervention à votre assureur. Le rôle se vérifie chantier par chantier. |
Un électricien peut donc être constructeur sur une installation facturée au propriétaire et sous-traitant sur un autre chantier. Son métier ne suffit pas à qualifier son rôle. Les critères de décennale électricien complètent cette lecture.
Sous-traiter ne transfère pas toutes les responsabilités
La sous-traitance ne libère pas l’entreprise principale de ses engagements envers son client. Le sous-traitant reste, de son côté, responsable des obligations acceptées envers cette entreprise. Il faut donc distinguer le dommage subi par le client, la responsabilité des intervenants et les garanties mobilisables.
Source : Service Public — garantie décennale et situation des sous-traitants
Si un défaut apparaît, l’attestation ne suffit pas à décider qui paiera. La mission confiée, les faits, les travaux, la réception et le dommage doivent être examinés. Une responsabilité peut exister alors que le contrat d’assurance ne couvre pas le cas ; inversement, une réclamation ne prouve pas la responsabilité.
Un recours contre un sous-traitant n’est pas conditionné, par principe, à la présence d’une assurance. Son absence de couverture peut cependant rendre le recouvrement plus difficile. Ne confondez pas la possibilité de réclamer réparation et la capacité effective de récupérer les sommes.
Source : Code civil — article 1231-1, inexécution d’une obligation contractuelle
Ce qu’il faut demander au sous-traitant et à votre assureur
Une attestation au titre de la décennale obligatoire ne démontre pas à elle seule que la responsabilité de sous-traitant est garantie pour la mission confiée. Demandez les documents décrivant ce rôle et, si nécessaire, une confirmation de l’assureur ou de l’intermédiaire sur les travaux et les conditions concernés.
Pour l’entreprise principale, vérifiez les activités confiées à des tiers, la part de sous-traitance déclarée et les conditions de couverture. Pour le sous-traitant, contrôlez les responsabilités pendant l’intervention et après travaux, les dommages aux biens existants, les plafonds, les franchises et les exclusions pertinents. Les intitulés des garanties varient selon les contrats.
Le guide de lecture d’une attestation RC pro aide à rapprocher le document de la mission. Il ne remplace pas la vérification des garanties de construction. Pour les dommages pendant l’activité, consultez aussi RC exploitation et RC professionnelle.
Une grille de questions à utiliser avant de confier les travaux
| Question à poser | Document ou réponse à conserver |
|---|---|
| Qui contracte avec qui et pour quels travaux ? | Marché principal, contrat de sous-traitance et description précise du lot. |
| Qui facture, qui réalise, qui contrôle ? | Identité des entreprises et répartition des prestations, incluant les interfaces entre lots. |
| Le rôle de sous-traitant est-il couvert ? | Documents de garantie et confirmation sur la mission ; pas seulement un intitulé commercial. |
| Les activités et techniques correspondent-elles ? | Attestation, périmètre accepté et description des travaux confiés. |
| Quelles dates et quelle zone s’appliquent ? | Date d’ouverture du chantier, période et territoire de garantie à rapprocher des documents. |
| Quelles limites restent à la charge de chaque entreprise ? | Conditions, exclusions, franchises et plafonds utiles ; clarification écrite des points incertains. |
| Que faire si les travaux ou l’intervenant changent ? | Modalités de déclaration et confirmation avant la nouvelle prestation. |
Cette grille est une aide de vérification, pas une certification de couverture. Pour le cadre général, retrouvez la comparaison RC et assurance décennale.
Le cas d’un lot électricité confié à une autre entreprise
Situation fictive : une entreprise de rénovation confie le lot électricité à un artisan. Le document fourni mentionne des installations électriques, mais ne précise pas clairement les garanties pour les missions de sous-traitance. L’entreprise principale demande cette confirmation avant le chantier et vérifie aussi les conditions de son propre contrat.
Si un dommage apparaît ensuite, elle conserve le marché, le contrat du lot, les plans, les comptes rendus et les documents d’assurance. Les responsabilités et la couverture devront être examinées ; il serait inexact de promettre que l’assureur du sous-traitant ou celui de l’entreprise principale paiera automatiquement.
Pour choisir une assurance sur vos futurs chantiers, vous pouvez demander un devis RC et décennale. Le questionnaire CMA transmet un besoin d’assurance à son équipe ; il ne remplace pas une déclaration de sinistre. Retrouvez les autres guides professionnels.
Questions fréquentes
Le sous-traitant est-il soumis à la décennale obligatoire ?
Pour une mission réalisée uniquement comme sous-traitant, sans contrat direct avec le maître d’ouvrage, il est exclu du champ de la garantie décennale légale du constructeur. Il reste responsable de ses engagements envers l’entreprise principale ; celle-ci peut exiger des garanties adaptées.
L’attestation de l’entreprise principale assure-t-elle aussi son sous-traitant ?
Ne le supposez pas. Elle décrit la couverture de l’entreprise identifiée comme assurée. La responsabilité propre du sous-traitant et les garanties prévues pour ses missions doivent être vérifiées séparément.
Un artisan peut-il être constructeur sur un chantier et sous-traitant sur un autre ?
Oui. Son rôle dépend du contrat de chaque mission. Pour ses marchés directs relevant de la responsabilité décennale, l’obligation d’assurance s’applique ; pour ses missions de sous-traitance, il faut vérifier les garanties correspondant à ce rôle.
L’absence d’assurance du sous-traitant supprime-t-elle sa responsabilité ?
Non. Responsabilité et assurance sont deux questions distinctes. Un recours ne suppose pas, par principe, que le responsable soit assuré ; son absence d’assurance peut toutefois rendre le recouvrement plus difficile. L’existence d’une indemnisation dépend des faits et des garanties applicables.