Exemple 1 : emprunteur seul
Encours de 180 000 €, quotité de 100 % : la part assurée est de 180 000 €. Le critère financier est respecté.
DES FORMALITÉS DE SANTÉ SUPPRIMÉES SOUS CONDITIONS
Assurance emprunteur sans questionnaire médical : critères
Une assurance emprunteur sans questionnaire médical est possible dans le dispositif légal si la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant son 60e anniversaire. Les deux conditions doivent être remplies.
Demander mon devisDeux critères doivent être réunis : une part assurée ne dépassant pas 200 000 € par personne et un remboursement terminé avant le 60e anniversaire.
Comparaison gratuite et sans engagement.
200 000 € maximum par assuréFin du prêt avant 60 ansAucune information de santé
Dans cette page
DEUX CONDITIONS CUMULATIVES
Qui peut obtenir une assurance de prêt sans questionnaire médical ?
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical lorsque :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- l’échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de la personne assurée.
Les deux conditions doivent être respectées simultanément. L’absence de questionnaire ne dépend donc pas seulement du montant initial du nouveau prêt.
RAISONNER SUR L’ENCOURS ET LA QUOTITÉ
Comment calculer le plafond de 200 000 € par assuré ?
Le calcul porte sur la part du capital restant assurée pour une personne, additionnée à ses parts assurées sur ses autres crédits entrant dans le dispositif.
Exemple 2 : prêt à deux
Encours de 360 000 €, quotités de 50 % chacun : chaque personne assure 180 000 €. Le plafond est respecté pour chacune.
Exemple 3 : répartition 70/30
Encours de 300 000 € : les parts sont de 210 000 € et 90 000 €. La première personne dépasse le plafond.
Ces exemples ne suffisent pas à conclure seuls : il faut également vérifier l’âge à la dernière échéance et les autres encours assurés.
UNE APPRÉCIATION INDIVIDUELLE
Comment fonctionne l’absence de questionnaire pour des co-emprunteurs ?
Le plafond s’examine séparément pour chaque assuré selon sa quotité. Avec une répartition à 50/50, chaque personne est assurée sur la moitié du prêt. Le décès couvert d’un seul des deux emprunteurs rembourse donc sa part assurée de 50 %, sous réserve du contrat ; le co-emprunteur reste redevable du solde. Une couverture à 100/100 protège chacun sur la totalité du prêt, avec un encours assuré plus élevé par personne.
Choisir les quotités
La répartition doit protéger le projet et respecter le niveau demandé par la banque. Selon les revenus et la situation du foyer, une couverture totale de 100 %, 150 % ou 200 % peut être envisagée. Pour une étude de votre situation, renseignez votre projet immobilier, le montant du prêt et sa durée dans notre questionnaire assurance emprunteur.
Augmenter la quotité améliore la protection, mais peut faire dépasser le plafond de 200 000 € pour l’un des assurés.
Comprendre les garanties et les quotités de l’assurance emprunteur.
UN QUESTIONNAIRE PEUT REDEVENIR POSSIBLE
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ou l’âge limite ?
Lorsque l’une des conditions n’est pas remplie, l’assureur peut demander un questionnaire de santé et, selon les réponses, des pièces ou examens complémentaires. Les réponses doivent alors être exactes et complètes.
Proposition standard
Le contrat peut être accepté aux conditions habituelles de l’assureur.
Surprime ou exclusion
L’assureur peut proposer une tarification majorée ou limiter certaines garanties selon le risque évalué.
Convention AERAS
En présence d’un risque aggravé de santé, le dossier peut relever du dispositif AERAS et de sa grille de référence.
Le droit à l’oubli peut aussi dispenser de déclarer certains anciens cancers ou une hépatite virale C lorsque toutes ses conditions sont réunies.
LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE NE SUFFIT PAS
Que faut-il comparer entre les contrats sans formalités médicales ?
L’absence d’informations médicales ne rend pas toutes les offres identiques. Le contrat doit toujours respecter les exigences de la banque et répondre aux besoins de l’emprunteur. Pour continuer la lecture sur les garanties et le budget du prêt, consultez les guides de comparaison emprunteur.
Garanties et définitions
Comparez décès, PTIA, incapacité, invalidité, exclusions, franchises et limites d’âge.
Coût total
Examinez la cotisation, son évolution et le montant payé sur la durée réellement assurée.
Quotité
Vérifiez la part de chaque personne et les conséquences financières d’un sinistre garanti.
Deux emprunteurs, deux prêts : vérifier chaque part assurée
Le plafond ne se lit pas seulement sur le montant du nouveau crédit. Faites l’inventaire des encours concernés et appliquez à chacun la quotité de la personne examinée.
Exemple fictif : une personne assure 50 % d’un prêt de 300 000 €, soit 150 000 €, et 100 % d’un autre encours de 60 000 €. Le cumul atteint 210 000 € : le critère financier de dispense n’est pas rempli pour elle. Son co-emprunteur doit être examiné séparément. L’âge à la dernière échéance reste également à vérifier.
Ne diminuez pas une quotité pour ce seul objectif sans mesurer la protection laissée au foyer et respecter les exigences bancaires. Au-delà des conditions légales, une offre commerciale sans formalités peut exister selon l’assureur ; ses limites ne doivent pas être présentées comme un droit général. La loi Lemoine et la décision de souscription restent à distinguer.
Référence : Code des assurances, article L113-2-1.
QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ assurance emprunteur sans questionnaire médical
Peut-on être dispensé de questionnaire pour un seul des deux co-emprunteurs ?
Oui. L’encours assuré cumulé et l’âge à la fin du prêt s’apprécient par assuré. Les formalités peuvent donc différer entre deux personnes participant au même financement.
Quel prêt peut être assuré sans questionnaire médical ?
Aucune information de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés n’excède pas 200 000 € par assuré et que leur remboursement prend fin avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Le plafond est-il de 200 000 € pour un couple ?
Le plafond s’apprécie par assuré en tenant compte de sa part assurée et de l’encours cumulé de ses crédits. Un couple peut répartir les quotités, mais la banque doit accepter le niveau de couverture total.
Que se passe-t-il si le prêt se termine à 60 ans ?
Le texte exige une échéance antérieure au 60e anniversaire. Si le prêt se termine à 60 ans ou après, l’assureur peut demander des informations de santé.
Sans questionnaire médical signifie-t-il que l’assurance est automatiquement acceptée ?
Non. La suppression des informations de santé ne supprime pas l’étude du prêt, du profil et des garanties demandées. L’assureur conserve ses règles de souscription sur les critères qu’il est légalement autorisé à utiliser.
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