Transfert d’un PERP vers un PER assurantiel

Vous pouvez conserver votre PERP ou transférer vos droits vers un PER. Avant de choisir, comparez le montant réellement transféré, la rente que votre ancien contrat pourrait servir et les possibilités de sortie en capital du nouveau plan.

Deux dossiers de retraite ouverts côte à côte avec une calculatrice.

Qu’est-ce qui change quand vous transférez votre PERP ?

Les droits encore en cours de constitution sur un PERP peuvent être transférés vers un PER. Sur le nouveau plan, ils sont traités comme des droits issus de versements volontaires. Si votre rente a déjà commencé, demandez à l’assureur de vérifier votre situation avant toute démarche. Code monétaire et financier, article L. 224-40.

Le PERP prévoit principalement une rente viagère. Une sortie partielle en capital peut exister selon le contrat, en général dans la limite de 20 % de l’épargne. Sur le PER, les droits transférés du PERP peuvent à la retraite être versés en capital, en rente ou selon une combinaison des deux, sous réserve d’une option irrévocable pour la rente. Comparez le montant que vous pourriez toucher dans chaque scénario. Service Public, sortie du PERP · ABE Infoservice, sortie du PER assurantiel.

Que comparer avant de décider ?

Demandez des estimations écrites établies à une date proche et pour le même âge de départ. Inscrivez séparément ce que le contrat garantit et ce qui dépend de la valeur future des placements.

Les documents à demander avant un transfert
CritèreSur le PERP actuelSur le PER envisagé
Montant et fraisDemandez la valeur de transfert nette, sa date de calcul et le détail de l’éventuelle retenue.Faites préciser le montant investi, les frais de gestion du contrat et ceux des supports envisagés.
Rente et protection du conjointDemandez une estimation de rente, les conditions de calcul et la présence d’une réversion si elle compte dans votre décision.Demandez une projection au même âge et avec la même option de réversion. Faites indiquer quelles garanties sont prévues par écrit.
Capital à la retraiteVérifiez le capital accessible selon votre situation et votre contrat.Examinez le choix entre rente et capital, le fractionnement éventuel et les règles fiscales qui s’appliqueraient à vos droits.

Pour un ancien plan détenu moins de dix ans, les frais de transfert peuvent aller jusqu’à 5 % de l’épargne accumulée. Demandez à votre gestionnaire le montant qui s’applique à votre contrat. Les règles du transfert entre deux PER sont différentes. Service Public, frais selon le type de transfert.

Exemple fictif avec 30 000 € sur un PERP

Le relevé indique 30 000 € d’épargne et le gestionnaire confirme 600 € de frais, soit une valeur nette de transfert de 29 400 €. Supposons des frais annuels de gestion de 0,90 % sur le PERP et de 0,60 % sur le PER, sans autres frais, versement ou variation de marché. Appliqués aux soldes de départ, ils représentent 270 € sur le PERP et 176,40 € sur le PER.

Dans cet exemple, le PER coûte 93,60 € de moins en frais de gestion la première année, mais démarre avec 600 € de moins à investir. Pour décider, demandez une projection après l’ensemble des frais à votre date de retraite, puis comparez les droits de rente et les options de sortie. Les chiffres illustrent la méthode et ne correspondent à aucune offre.

À qui adresser votre demande de transfert ?

  1. Réunissez le dernier relevé du PERP, les conditions du contrat et un chiffrage de la valeur nette de transfert.
  2. Demandez au gestionnaire du PER de vous expliquer par écrit les différences entre les deux contrats. Décrivez l’usage envisagé du capital ou de la rente, votre horizon et le risque de placement que vous êtes prêt à accepter.
  3. Si vous décidez de transférer, vérifiez avec les gestionnaires la marche à suivre, les pièces à transmettre et l’interlocuteur qui suivra le dossier.

Avant le transfert vers un PER individuel, le nouveau gestionnaire doit vous informer des caractéristiques du plan et de leurs différences avec l’ancien contrat. Sur notre formulaire PER, sélectionnez « Étudier le transfert d’un contrat » pour demander un échange. Le formulaire ouvre une demande d’étude. La demande de transfert se fait ensuite auprès du gestionnaire concerné. Code monétaire et financier, article L. 224-40, III.

Si vous voulez préciser votre choix entre rente et capital, consultez les modes de sortie du PER. Pour comparer les montants après impôt, relisez la fiscalité à la sortie du PER avec l’historique fiscal de votre contrat.

Questions fréquentes sur le transfert d’un PERP

Puis-je garder mon PERP et ouvrir un PER pour mes nouveaux versements ?

Oui, le transfert est facultatif. Vous pouvez conserver votre PERP et envisager de placer vos nouveaux versements sur un PER. Comparez les frais et les possibilités de sortie de chaque contrat dans ce scénario.

La rente estimée sur mon PERP est-elle reprise sur le PER ?

Demandez au nouvel assureur ce qui figure dans le PER. Le transfert porte sur vos droits en cours de constitution. Si un mode de calcul de la rente ou une réversion compte pour vous, comparez les clauses et les estimations écrites avant de décider.

Quel délai prévoir pour le transfert ?

Service Public indique un délai maximal de quatre mois pour le transfert d’un ancien produit vers un PER individuel. Demandez aux gestionnaires de dater la réception du dossier et de vous indiquer les éventuelles pièces manquantes.

Le transfert rend-il mon épargne disponible tout de suite ?

Les sommes arrivent sur un plan d’épargne retraite. Leur disponibilité dépend de la date de départ et des cas légaux de déblocage anticipé. Vérifiez les conditions du plan si votre décision répond à un besoin d’argent avant la retraite.

Cette grille compare les droits et les frais à partir de vos documents contractuels. Éditeur, rôle du service et méthode des contenus.

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