RC pro gardiennage et sécurité privée
Avant de commencer une activité de gardiennage ou de surveillance privée, votre entreprise doit justifier d’une assurance de responsabilité professionnelle. Pour comparer deux propositions, décrivez les missions que vous signez et celles que vos agents réalisent sur le terrain. Un poste fixe, une ronde avec remise de clés et une intervention sur alarme n’exposent pas l’entreprise aux mêmes réclamations.
Ouvrir le questionnaire RC professionnelle
Quand l’assurance est-elle obligatoire ?
Le Code de la sécurité intérieure impose aux entreprises individuelles et aux personnes morales concernées de justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle avant de démarrer l’activité. Le texte vise notamment la surveillance humaine, la surveillance par systèmes électroniques de sécurité et le gardiennage de biens. Voir les articles L611-1 et L612-5 du Code de la sécurité intérieure.
Le dossier d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS et le contrat d’assurance répondent à deux démarches distinctes. Vérifiez que l’attestation désigne l’entreprise qui signe la mission, la période de validité et les activités garanties. Si son libellé est trop général, rapprochez-le des conditions particulières avant de le transmettre. Le guide de vérification d’une attestation RC pro détaille les pièces à comparer.
Quelles missions déclarer à l’assureur ?
Reprenez votre cahier des charges et décrivez le site, les horaires, les opérations confiées et qui les exécute. Répondez précisément aux questions de l’assureur sur le risque. Si vous ajoutez une mission différente, faites préciser son traitement par écrit avant de commencer. Lire l’article L113-2 du Code des assurances.
| Mission réellement exécutée | Point à faire préciser dans la proposition |
|---|---|
| Poste fixe ou rondes sur site | Indiquez le type de site, la présence de public et les heures de surveillance. Demandez comment est traitée une réclamation du client après une ronde omise. |
| Ouverture, fermeture et clés confiées | Précisez qui conserve les clés ou badges. Vérifiez si les frais de remplacement des accès après perte sont prévus, ainsi que le plafond et la franchise applicables. |
| Télésurveillance ou levée de doute | Distinguez la réception des alertes, la levée de doute à distance et le déplacement sur site. Faites confirmer quelles opérations figurent au contrat et qui les réalise. |
| Surveillance avec un chien | Si vous exercez cette activité, décrivez l’usage du chien et demandez le périmètre des dommages aux tiers, ainsi que les exclusions et conditions propres à la mission. |
Un vol sur le site entraîne-t-il une indemnisation ?
Cas fictif. Une entreprise surveille un entrepôt de nuit. Après une intrusion, le client lui reproche une ronde manquée et demande le remboursement des marchandises volées. Pour examiner cette réclamation, il faut rapprocher l’engagement signé, le registre des rondes et les clauses d’assurance. La présence d’un vol ne suffit pas à établir la responsabilité du prestataire ni l’intervention de son assureur.
Comparez le plafond par sinistre, le plafond annuel et les limites propres aux biens confiés, lorsqu’elles existent. Si le client réclame aussi le coût d’un arrêt de son activité, demandez comment le contrat traite une perte financière et si cette réponse dépend d’un dommage matériel garanti. Vérifiez les exclusions et la franchise sur la même situation dans chaque proposition. Le guide RC exploitation et RC professionnelle aide à distinguer les dommages liés à l’activité quotidienne des réclamations portant sur la mission confiée.
Que vérifier si un sous-traitant réalise les rondes ?
Pour les prestations de surveillance humaine ou de gardiennage visées par l’article L612-5-1, l’entreprise principale ne peut sous-traiter qu’une partie du marché et l’exécution est limitée aux deux premiers rangs, sous les conditions fixées par le texte. Vérifiez votre rôle dans la chaîne et demandez comment votre contrat traite une réclamation contre votre entreprise liée à l’intervention d’un sous-traitant. Lire les conditions de sous-traitance.
Vérifiez aussi l’attestation du prestataire pour sa propre mission et sa période d’intervention. Demandez une réponse distincte pour votre responsabilité d’entreprise principale. Une attestation du prestataire, à elle seule, ne permet pas de conclure que votre contrat répondra à une réclamation contre vous.
Réunir les éléments pour l’étude de votre RC pro
Dans le questionnaire Assurances professionnelles, indiquez votre activité et choisissez « Responsabilité civile professionnelle ». Gardez pour l’échange un descriptif de vos missions, des sites et horaires, des clés confiées et de la sous-traitance éventuelle. Le formulaire sert à demander un rappel pour étudier votre besoin. La disponibilité d’une offre et ses conditions dépendent de l’activité déclarée et de l’examen du dossier.
Questions sur la RC pro gardiennage
L’attestation suffit-elle pour une nouvelle mission ?
Vérifiez l’entreprise assurée, les dates et les activités. Si la mission ajoute une intervention sur alarme ou la garde de clés, faites confirmer par écrit comment elle est traitée par le contrat.
La RC pro assure-t-elle les marchandises que je surveille ?
La RC professionnelle concerne les réclamations mettant en cause votre responsabilité. La protection des marchandises contre le vol relève de l’assurance des biens et de ses propres conditions. Vérifiez séparément ces deux contrats.
Que préparer si le client impose un plafond de garantie ?
Relevez le montant demandé et vérifiez s’il s’entend par sinistre ou pour l’année. Comparez-le à la limite applicable à la mission et au type de dommage concerné, puis demandez une confirmation écrite si le contrat est ambigu.
Les règles générales s’appuient sur les textes cités. Pour une mission précise, comparez le cahier des charges, les conditions du contrat et les réponses écrites de l’assureur. Méthode éditoriale de Comparer Mes Assurances.