GUIDE DE DÉMARCHE
Attestation RC pro demandée par un client : que vérifier ?
Avant d’envoyer une attestation RC pro à un client, rapprochez l’entreprise assurée, les activités, les dates et les garanties de la mission demandée. Le document ne prouve pas que toute prestation ou tout dommage sera couvert.
Publié par Comparer Mes Assurances · Sources consultées le 14 octobre 2026 · Méthode et limites.
Sommaire
Vérifier le document et la mission avant de le transmettre
Une attestation RC pro décrit une assurance souscrite. Un devis en cours, un document au nom d’une ancienne structure ou une attestation portant sur d’autres prestations ne répondent pas forcément à la demande du client.
Commencez par préciser ce qu’il vous demande : preuve d’assurance, niveau de plafond, activité particulière ou couverture d’une mission à l’étranger ? Réunissez le bon document avant de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Source : MAIF — rôle et contenu de l’attestation RC professionnelle
La grille de contrôle à garder avec votre contrat
| Vérification | Action si un point ne correspond pas |
|---|---|
| Assuré | Comparer le nom, l’identité de l’entreprise et les coordonnées avec ceux du contrat commercial. Faire rectifier une incohérence par l’émetteur. |
| Assureur et contrat | Repérer l’organisme, le numéro et les coordonnées de contact. Demander une confirmation par un canal vérifié en cas de doute. |
| Période | Vérifier la validité du document et les conditions de garantie sur la durée de la mission. |
| Activités | Comparer les prestations commandées et celles acceptées. Faire examiner une mission nouvelle ou accessoire. |
| Territoire | Contrôler les pays et les conditions applicables à une prestation internationale. |
| Garantie et plafond | Rapprocher le volet de responsabilité et les limites disponibles des exigences du client. |
| Limites contractuelles | Lire aussi franchises, exclusions et éventuels sous-plafonds : l’attestation n’est pas tout le contrat. |
Cette grille est une aide à la lecture, pas une liste universelle de mentions obligatoires pour toutes les attestations RC pro. Certaines informations demandent de consulter les conditions particulières ou d’obtenir une réponse de l’assureur.
Le cas d’une mission plus large que votre activité habituelle
Exemple fictif : une indépendante assurée pour la formation reçoit une commande de formation accompagnée d’un audit et de recommandations sur les procédures du client. Elle ne doit pas déduire de l’attestation « formation » que le conseil associé est couvert.
La bonne démarche consiste à envoyer la description de cette mission à l’assureur, demander si les prestations de conseil sont acceptées et vérifier si une modification est nécessaire. Ajouter elle-même « audit » au PDF n’élargirait pas les garanties.
Vous exercez en micro-entreprise ? La page RC pro auto-entrepreneur explique les critères de comparaison. Pour distinguer les volets, lisez aussi la différence entre RC exploitation et RC pro.
Un plafond demandé par le client : quel montant compare-t-on ?
Une exigence de 1 million d’euros ne se compare pas à un nombre isolé dans un document. Identifiez le type de dommage et vérifiez si le plafond est par sinistre, par année ou soumis à un sous-plafond. Demandez comment les différentes garanties se combinent.
Autre exemple fictif : le client exige 1 million d’euros pour les pertes financières, mais le document ne montre que le plafond général et les conditions particulières fixent 100 000 € pour le volet concerné. Le plafond général ne suffit pas à confirmer l’exigence. Il faut clarifier ce point avec l’assureur, puis avec le client.
N’affirmez pas que le contrat répond à une clause commerciale tant que la correspondance n’est pas établie. Une exigence supérieure ne justifie pas de souscrire au hasard une autre assurance : comparez d’abord la garantie demandée et son coût.
Répondre sans promettre une couverture que vous n’avez pas vérifiée
Si tout correspond, transmettez l’attestation délivrée pour votre contrat. Si un point reste ouvert, indiquez précisément lequel, sans annoncer que la mission est intégralement assurée.
« Je vous transmets mon attestation RC professionnelle. Votre demande comprend également une prestation de [activité à préciser]. J’ai demandé à mon assureur de confirmer sa couverture et de vérifier le plafond exigé. Je vous communiquerai sa réponse avant le démarrage de cette prestation. »
Ce texte est un exemple à adapter à votre situation réelle. Il ne remplace pas une confirmation de l’assureur ni les engagements déjà signés avec le client.
Pour la construction, l’attestation décennale d’un plombier relève d’un autre contrôle. Une RC pro généraliste ne la remplace pas.
Retrouvez les protections des professions libérales et les guides professionnels. Si vous cherchez une nouvelle couverture, vous pouvez transmettre votre besoin pour une étude ; le formulaire ne délivre pas d’attestation.
Questions fréquentes
Un devis d’assurance suffit-il comme attestation ?
Non. Le devis est une proposition. Demandez le document délivré pour le contrat effectivement souscrit et vérifiez les dates, l’entreprise assurée et les garanties pertinentes pour la mission.
Puis-je ajouter moi-même une activité sur l’attestation ?
Non. Une modification du document par vos soins ne crée aucune garantie. Demandez à l’assureur de vérifier l’activité et d’émettre un document adapté si elle est acceptée.
Une attestation prouve-t-elle que tout sinistre sera payé ?
Non. Elle ne remplace pas les conditions contractuelles ni l’examen des faits. Les exclusions, franchises et limites doivent être vérifiées pour apprécier la couverture.
Attestation RC pro et attestation décennale sont-elles interchangeables ?
Non. Elles concernent des garanties différentes. Pour les travaux de construction concernés, demandez la justification de responsabilité décennale adaptée, en plus des autres garanties utiles.