Assurance décennale du maître d’œuvre
Avant de signer une mission de maîtrise d’œuvre, vérifiez que votre assurance couvre les prestations que vous allez réaliser. Si vous dessinez les plans, dirigez les travaux ou assistez le client à la réception, décrivez chacune de ces missions à l’assureur.

Quand la décennale est-elle obligatoire pour un maître d’œuvre ?
La loi impose l’assurance lorsque votre responsabilité décennale peut être engagée en qualité de constructeur. C’est notamment le cas d’un technicien ou d’un autre professionnel lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. En pratique, examinez le contrat signé avec le client, les missions confiées et l’ouvrage concerné. Justifiez de l’assurance à l’ouverture du chantier lorsque cette obligation s’applique. Code civil, article 1792-1 · Code des assurances, article L. 241-1.
La décennale concerne les dommages liés à l’ouvrage qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à son usage, dans les dix ans suivant la réception. Une erreur de conception peut relever de ce régime si le dommage répond à ces critères et se rattache à votre mission. Pour un retard ou un préjudice survenu avant réception, examinez séparément les garanties et exclusions de la responsabilité civile professionnelle. Service Public, garantie décennale des constructeurs.
Quelles missions déclarer à l’assureur ?
Remettez les pièces contractuelles qui décrivent votre intervention. Quand plusieurs professionnels travaillent sur un même projet, précisez qui établit les plans, qui vérifie les études et qui suit leur mise en œuvre.
| Mission | Éléments à déclarer | Vérification à demander |
|---|---|---|
| Conception | Plans et prescriptions, avec les études spécialisées confiées à un bureau d’études. | La conception déclarée comprend-elle les prescriptions que vous signez ? |
| Coordination ou direction des travaux | Planning, coordination des entreprises, visites et contrôle de conformité, selon la mission confiée. | Le contrat vise-t-il vos interventions techniques sur le chantier et les actes que vous validez ? |
| Assistance à la réception | Visite de réception, rédaction des réserves, suivi éventuel de leur levée. | La mission assurée comprend-elle cette phase et ses suites prévues au contrat ? |
Exemple fictif d’une mission élargie en cours de projet
Pour une extension de 30 m², une entreprise de maîtrise d’œuvre doit dessiner les plans et coordonner le calendrier des artisans. Le client souhaite ensuite lui confier le contrôle des travaux sur place et l’assistance à la réception. Un bureau d’études calcule le linteau de l’ouverture entre l’extension et la maison.
Le maître d’œuvre décrit ces nouvelles prestations par écrit et précise qui calcule le linteau, qui vise l’étude et qui contrôle la pose. Il transmet le projet d’avenant à son assureur pour vérifier que la direction des travaux et l’assistance à la réception entrent dans la mission assurée. Si le chantier a déjà commencé, il indique la date d’ouverture et attend une réponse écrite avant d’accepter ces prestations. Une adaptation de contrat nécessite de vérifier sa date d’effet et le chantier auquel elle s’applique.
Comment comparer les devis pour une même mission ?
Le questionnaire RC et décennale recueille votre métier, l’ancienneté de l’entreprise et son chiffre d’affaires pour une demande d’étude. Pour l’échange, réunissez votre contrat type de maîtrise d’œuvre, les missions que vous sous-traitez, les types de chantier et les justificatifs d’expérience disponibles. Le formulaire ne délivre pas d’attestation à lui seul.
Demandez au professionnel de justifier son conseil au regard de vos missions. Comparez les activités assurées, les limites liées à la nature ou au coût des opérations, les franchises et la RC professionnelle séparément. Confrontez ensuite l’attestation à la fiche d’opération, à la date d’ouverture et aux prestations confiées. Les vérifications de l’attestation avant un chantier détaillent ces correspondances.
Si vous exercez aussi une activité de travaux, signalez les deux rôles. Le guide du devis d’assurance professionnelle aide à distinguer une demande de RC professionnelle d’une demande décennale.
Questions fréquentes sur la décennale du maître d’œuvre
Faut-il une décennale si je fais uniquement les plans ?
Une mission limitée à la conception peut engager la responsabilité décennale. Vérifiez la nature de l’ouvrage, votre lien contractuel avec le client et le rôle exact de vos plans. Déclarez cette mission séparément si vous intervenez aussi en phase travaux.
La décennale des artisans couvre-t-elle ma mission ?
Vérifiez votre propre assurance de responsabilité décennale lorsque vous y êtes tenu. Les attestations des entreprises servent à contrôler leur périmètre d’intervention. Conservez-les dans le dossier avec votre contrat de mission.
Comment déclarer une étude de structure confiée à un bureau d’études ?
Indiquez qui commande l’étude et qui la valide. Conservez la lettre de mission et le justificatif d’assurance du bureau d’études. Faites préciser par votre assureur comment votre contrat traite la sous-traitance si vous confiez vous-même l’étude.
Que vérifier si j’accepte aussi de suivre le chantier ?
Décrivez vos visites, vos comptes rendus et les décisions techniques que vous prenez. Demandez la confirmation écrite du périmètre et, s’il faut faire évoluer le contrat, vérifiez la date d’effet et la prise en compte de l’opération.
Le maître d’ouvrage doit-il vérifier une autre assurance ?
Le maître d’ouvrage doit examiner sa propre obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Lorsqu’elle s’applique, cette assurance sert à préfinancer la réparation de dommages de nature décennale, selon le régime prévu. Service Public, assurance dommages-ouvrage.
Les conditions du contrat déterminent le périmètre couvert. Éditeur, rôle du service et méthode des contenus.


