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Grâce à Comparer Mes Assurances, le particulier qui souscrit une garantie protection juridique bénéficie de l’aide de son assureur en cas d’implication dans une situation litigieuse, et peut même être défendu par ce dernier lors d’une procédure de justice.

Des assurances professionnelles existent également pour les artisans, commerçants ou professions libérales.

Concrètement, lorsque l’assuré se retrouve au cœur d’un litige avec un autre particulier ou une entreprise, une association ou un organisme social, etc., la compagnie d’assurance met à son service une équipe de juristes et d’experts qui fournissent information et conseil. Cette assistance juridique lui donne une meilleure connaissance de ses droits et des démarches à entreprendre afin de résoudre le différend le plus rapidement et efficacement possible. Ces spécialistes peuvent être sollicités même en dehors de tout litige, pour obtenir des renseignements.

Quelles sont les garanties incluses dans une assurance de protection juridique ?

Visant à défendre les intérêts de l’assuré et des membres de la famille (conjoint, enfants) en cas de différend l’opposant à un tiers, l’assurance de protection juridique inclut généralement trois garanties.

  • La garantie défense pénale et recours après un accident (DPRSA) :

  • La garantie défense pénale est mise en jeu si la responsabilité pénale de l’assuré est engagée en cas de sinistre couvert par son assurance habitation ou son assurance automobile. L’assureur prend en charge les frais inhérents au procès (constitution de dossier, expert, huissier, avocat, frais de procès…). En revanche, l’éventuelle amende doit être réglée par l’assuré. La compagnie d’assurance peut en outre déconseiller une action en justice à son client s’il estime que ses chances de gagner sont moindres. L’assureur peut recommander un avocat, mais l’assuré reste libre de choisir son défendeur.

  • La garantie recours est rattachée à un risque couvert par l’assurance protection juridique souscrite à titre principal. Elle offre à l’assuré victime d’un sinistre une prise en charge de tous les frais judiciaires : constitution de dossier, tentative de règlement à l’amiable, honoraires d’avocat au besoin.

  • La protection juridique couvrant un domaine d’intervention :

Ce type de garantie couvre exclusivement les litiges relatifs à un ou plusieurs domaines bien précis comme l’automobile, l’habitation, la consommation (achat ou location d’un bien, exécution d’une prestation de service…), la santé, les prud’hommes, etc. Le cadre de l’intervention est très strict avec une liste exhaustive des risques couverts par la protection juridique et autant de détails concernant les exclusions.

  • La protection juridique générale :

Ce type de contrat offre la couverture la plus large à l’assuré. L’assureur peut alors définir dans les détails les domaines englobés dans le contrat, ou lister les exclusions, auquel cas tous les risques liés aux domaines non mentionnés dans la liste sont par principe pris en charge.

Ainsi, la plupart des conflits de la vie quotidienne sont couverts par la protection juridique générale, éventuellement complétée par les garanties défense pénale et recours suite à un accident.

  • Les exclusions de l’assurance protection juridique :

Dans le cadre d’une garantie protection juridique, certains frais ne sont jamais pris en charge par l’assureur :

  • les condamnations prononcées par le juge ;

  • les dommages et intérêts et sommes de toute nature à payer à la partie adverse ;

  • les frais des constats d’huissier/d’expertises et autres frais relatifs aux formalités administratives (photocopies…) engagés avant le lancement de la procédure ou sans l’accord de l’assureur sauf urgence ;

  • les honoraires d’un expert choisi par l’assuré et non désigné par le tribunal ;

  • les frais de déplacement d’une partie résidant loin du tribunal.