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L’assurance décennale est une assurance obligatoire qui permet aux artisans et professionnels du bâtiment de répondre à leur obligation légale de couvrir leur responsabilité civile décennale pour les dommages liés à l’ouvrage. L’assurance décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier afin de pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage. 

Comparer Mes Assurances, votre comparateur d'assurances en France est là pour vous apporter une analyse objective des contrats responsabilité civile et décennale disponibles sur le marché. 

Entrepreneurs du bâtiment, protégez-vous ! 
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, l’assurance décennale vous protège contre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments de l’équipement, rendant la construction impropre à sa destination. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs. 

 

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;

  • de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

 

L'assurance décennale couvre plusieurs aspects de la construction :

  • la solidité de l'ouvrage ;

  • l'impropriété à la destination ;

  • la solidité des éléments d'équipements indissociables ;

  • les effondrements résultants d'un vice de construction.

 

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