ASSURANCE DU MÉTIER
Assurance décennale électricien : activités et garanties
Pour les travaux qui engagent sa responsabilité décennale, l’électricien doit être assuré avant le chantier. Comparez le périmètre accepté pour vos installations, rénovations et activités complémentaires, puis les garanties et le prix. Une panne ne relève pas automatiquement de la décennale.
Sommaire
Votre assurance doit suivre les travaux que vous réalisez
Installation neuve, rénovation d’un tableau, maintenance ou raccordement : ces missions n’exposent pas votre entreprise aux mêmes situations. Décrivez les prestations réellement facturées, y compris celles que vous réalisez occasionnellement. Un code APE ou le seul mot « électricité » ne prouve pas que chaque intervention est acceptée par l’assureur.
| Intervention | Points à déclarer et à faire confirmer |
|---|---|
| Installation ou rénovation électrique | Logements ou locaux professionnels, création de réseaux, tableaux, mise en service et nature des travaux. |
| Maintenance et dépannage | Interventions sur des installations existantes, équipements concernés et responsabilités pendant l’intervention. |
| Courants faibles, alarme ou domotique | Systèmes installés, programmation, mise en service et étendue de la prestation. |
| Borne de recharge | Installation, raccordement, puissance et qualifications exigées pour la mission. Ne pas déduire la couverture de la seule qualification. |
| Photovoltaïque | Pose des modules, fixation, toiture, raccordement, onduleur et éventuel stockage : distinguer vos missions. |
Pour la pose solaire, consultez les critères propres à l’assurance de l’installateur photovoltaïque. Une attestation d’électricien ne doit pas être utilisée comme preuve d’une couverture solaire sans vérification du périmètre.
Décennale, RC et réception : les repères à garder
L’électricien intervenant comme constructeur doit souscrire la responsabilité décennale avant les travaux concernés. Le statut d’auto-entrepreneur ne change pas cette obligation. L’attestation doit accompagner les devis ou factures. Les dix ans se comptent à partir de la réception des travaux, et non de la demande de devis.
Source : Service Public — exercice du métier d’électricien
Une installation défaillante causant un dommage grave peut relever de la décennale si les conditions sont réunies. Toute panne n’est pas pour autant un sinistre décennal : son origine, ses conséquences et les travaux doivent être examinés. Les garanties RC pendant l’intervention et après travaux méritent également une lecture distincte.
En sous-traitance, commencez par identifier votre rôle contractuel. Le guide décennale et sous-traitance explique pourquoi absence d’obligation légale et absence de responsabilité ne se confondent pas.
Comparer deux devis sans laisser une activité de côté
Exemple fictif : un artisan rénove des installations de logements et commence à poser des bornes de recharge. Une offre moins chère peut sembler intéressante si l’on compare uniquement la cotisation. Mais si la nouvelle prestation n’entre pas dans le périmètre accepté, l’économie ne répond pas au besoin du chantier.
Demandez d’abord une confirmation sur les missions, techniques et caractéristiques de chantier. Comparez ensuite les franchises, les plafonds des garanties complémentaires, les exclusions, les frais et le coût annuel total. Repérez aussi les modalités prévues lorsque vous ajoutez une activité ou faites intervenir un sous-traitant.
Ne confondez pas certification, habilitation, conformité technique et assurance : un justificatif professionnel ne modifie pas à lui seul le contrat. Pour mieux lire les autres responsabilités, retrouvez la distinction entre RC exploitation et RC professionnelle.
Trois correspondances à contrôler avant le chantier
L’entreprise : l’identité figurant sur l’attestation doit correspondre à celle qui contracte et facture les travaux. La mission : rapprochez les activités et techniques assurées du devis et des prestations effectivement prévues. Le chantier : vérifiez la période, la zone géographique et les limites d’opération mentionnées.
Source : Service Public — modèle d’attestation décennale
Conservez le devis, la confirmation du périmètre et l’attestation. En cas de doute sur une mission ajoutée, demandez une réponse précise avant de démarrer. Pour les documents communs aux métiers du bâtiment, utilisez le guide du devis décennale.
Les informations utiles pour votre devis électricien
Indiquez le SIREN, la date de création, l’expérience et les qualifications pertinentes, les activités, le chiffre d’affaires réalisé ou estimé et les antécédents demandés. Ajoutez les types de chantier, les équipements installés et la part de sous-traitance. Des exemples de devis aident à décrire une prestation complexe.
Si vous avez déjà un contrat, réunissez ses documents et les informations de sinistralité demandées. Une résiliation ou une période sans assurance doit être signalée. Déposer une demande ne confirme pas l’acceptation du dossier.
Comparer Mes Assurances recueille votre demande pour la transmettre à son équipe. Le questionnaire ne délivre pas de tarif personnel immédiat ni d’attestation. Pour vos autres besoins, retrouvez les assurances de l’artisan et les guides professionnels.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un électricien auto-entrepreneur ?
Oui, pour les travaux qui engagent sa responsabilité décennale en qualité de constructeur. Le régime micro-entrepreneur ne supprime pas cette obligation. Le cas des missions réalisées uniquement comme sous-traitant doit être distingué ; une assurance adaptée reste à vérifier.
Une attestation électricité couvre-t-elle le photovoltaïque ou une borne de recharge ?
Pas automatiquement. Décrivez les prestations, les techniques et les équipements, puis demandez la confirmation de leur acceptation. La qualification professionnelle et la couverture d’assurance sont deux vérifications distinctes.
La décennale rembourse-t-elle toute panne électrique ?
Non. La nature et la gravité du dommage, les travaux réalisés, la réception et le contrat doivent être examinés. Un équipement défaillant ou un défaut d’entretien ne suffit pas à établir une garantie décennale.
La demande de devis permet-elle de commencer les travaux ?
Non. Avant les travaux concernés, vérifiez le contrat accepté, sa date d’effet et l’attestation applicable. Le questionnaire transmet une demande et ne vaut ni souscription ni attestation.