Sans frais de substitution
La banque ne peut pas facturer l’étude du nouveau contrat ni l’avenant lié au changement.
CHANGER D’ASSURANCE DE PRÊT PLUS LIBREMENT
Loi Lemoine : changement, questionnaire et droit à l’oubli
La loi Lemoine permet de changer l’assurance d’un crédit immobilier concerné à tout moment. Elle prévoit aussi une dispense de formalités médicales sous conditions et a renforcé le droit à l’oubli : ces mesures ont des critères distincts.
Demander mon devisVous pouvez remplacer l’assurance d’un prêt immobilier concerné à tout moment et sans frais. Le nouveau contrat doit toutefois respecter l’équivalence des garanties demandées par la banque.
Comparaison gratuite et sans engagement.
Résiliation à tout momentChangement sans fraisAccès à l’assurance facilité
Dans cette page
UNE LOI EN VIGUEUR DEPUIS 2022
Qu’est-ce que la loi Lemoine en assurance emprunteur ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a rendu le marché de l’assurance emprunteur plus accessible et plus transparent. Elle concerne principalement l’assurance liée aux crédits immobiliers souscrits par des personnes physiques.
Ses trois mesures centrales sont la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts et la réduction à cinq ans du délai du droit à l’oubli pour certaines anciennes pathologies.
SANS ATTENDRE LA DATE ANNIVERSAIRE
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, pour un prêt immobilier entrant dans le dispositif. L’emprunteur peut demander la substitution de son assurance sans attendre la première année du contrat ni sa date anniversaire. Pour une étude de votre situation, renseignez votre projet immobilier, le montant du prêt et sa durée dans notre questionnaire assurance emprunteur.
Garanties équivalentes
Le contrat proposé doit satisfaire les critères de garanties retenus par le prêteur pour le crédit.
Refus motivé
Si la banque refuse, elle doit indiquer précisément les critères d’équivalence non respectés.
Vérifier les garanties d’une assurance emprunteur avant de comparer deux contrats.
UNE SUBSTITUTION EN CINQ ÉTAPES
Comment utiliser la loi Lemoine pour changer d’assurance ?
- Récupérez la fiche personnalisée et les critères de garanties exigés par la banque.
- Comparez les contrats à garanties, quotités et durée restante identiques.
- Souscrivez sous condition de substitution ou réunissez la notice et le certificat du nouveau contrat.
- Adressez la demande au prêteur afin qu’il contrôle l’équivalence des garanties.
- Coordonnez les dates de prise d’effet et de résiliation après l’accord pour éviter toute interruption de couverture.
En cas d’acceptation, le prêteur doit modifier le contrat de crédit par avenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Source : ministère de l’Économie — changer d’assurance emprunteur.
UNE SUPPRESSION SOUS DEUX CONDITIONS
Loi Lemoine et questionnaire médical : qui est concerné ?
L’assureur ne peut demander ni questionnaire médical ni examen de santé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- le remboursement du crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Pour un couple assuré à parts égales, le plafond s’apprécie individuellement selon la quotité et l’encours assurés. Si l’une des conditions manque, l’assureur peut demander des informations médicales.
Source : Service-Public.fr — questionnaire médical de l’assurance emprunteur.
CANCER ET HÉPATITE VIRALE C
Comment la loi Lemoine a-t-elle renforcé le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet, lorsque ses conditions sont remplies, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C lors de la souscription. Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire.
La convention AERAS prévoit également une grille de référence pour certaines pathologies. Elle peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions encadrées. Les conséquences actuelles de la maladie qui ne relèvent pas du droit à l’oubli doivent néanmoins être déclarées lorsqu’un questionnaire est autorisé.
Source : Service-Public.fr — convention AERAS et droit à l’oubli.
NE PAS COMPARER LE PRIX SEUL
Quels critères comparer avant de changer de contrat ?
Garanties et définitions
Décès, PTIA, incapacité, invalidité, exclusions et modalités de prise en charge doivent être lus ensemble.
Quotité assurée
Pour plusieurs emprunteurs, vérifiez la part du capital couverte pour chacun et le niveau total demandé.
Coût restant réel
Comparez les cotisations sur la durée restante, leur mode de calcul et l’évolution prévue par chaque contrat.
Trois droits à vérifier séparément
Le droit de changer de contrat ne dépend pas du plafond de 200 000 € ni d’un remboursement avant 60 ans. Ces deux critères concernent la dispense de questionnaire pour les crédits visés par le texte. Un prêt dépassant ce plafond peut donc rester éligible au changement d’assurance.
La dispense empêche la demande d’informations de santé lorsque les conditions sont réunies. Le droit à l’oubli, lui, porte sur certains antécédents qui n’ont plus à être déclarés dans un questionnaire par ailleurs applicable. Il ne dispense pas de répondre aux autres questions autorisées.
Utilisez la page assurance sans questionnaire médical pour examiner l’encours et l’âge, puis le guide des délais et refus de substitution si votre difficulté concerne la banque. Le parcours de changement d’assurance reste distinct de l’étude des formalités de santé.
QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ sur la loi Lemoine
Un prêt de plus de 200 000 € empêche-t-il de changer d’assurance avec la loi Lemoine ?
Non. Le plafond concerne la dispense de questionnaire médical, calculée sur la part assurée cumulée par personne. Le droit au changement et l’équivalence des garanties répondent à des conditions distinctes.
Que permet la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?
Elle permet notamment de résilier et remplacer à tout moment l’assurance d’un prêt immobilier concerné, sans frais, sous réserve de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent à celui exigé par le prêteur.
La banque peut-elle refuser une assurance externe ?
Oui, mais seulement si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence des garanties retenus pour le crédit. Le refus doit être motivé précisément.
Quand le questionnaire médical est-il supprimé ?
Aucune information de santé ne peut être demandée lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Quel est le délai du droit à l’oubli ?
Pour les cancers et l’hépatite virale C concernés, le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, sous réserve des autres conditions de la convention AERAS.
VOTRE PROCHAINE ÉTAPE