GUIDE DE DÉMARCHE
Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?
Retrouver l’assureur d’une entreprise fermée commence par l’attestation et les documents du chantier. En cas de liquidation, le mandataire liquidateur peut être une piste. La fermeture n’annule pas, à elle seule, une garantie décennale applicable ; les travaux, les dates et les dommages restent à vérifier.
Publié par Comparer Mes Assurances · Sources consultées le 14 octobre 2026 · Méthode et limites.
Sommaire
Commencez par vos documents de chantier
Retrouvez l’attestation décennale remise avant les travaux, le devis, les factures, le contrat et le procès-verbal de réception. Relevez le nom juridique de l’entreprise, son SIREN, l’assureur et le numéro de police. Cherchez aussi dans vos anciens courriels et auprès des personnes ayant suivi le chantier.
Ne vous arrêtez pas au dernier nom commercial connu. Une entreprise peut avoir changé d’adresse, de marque ou d’assureur. Le bon contrat doit correspondre aux travaux et aux dates de votre chantier.
Source : Service Public — garantie décennale des constructeurs
Entreprise introuvable : vérifier l’identité, puis contacter le bon interlocuteur
Utilisez le SIREN figurant sur les documents pour retrouver l’entreprise dans l’Annuaire des entreprises. Cette recherche évite de confondre deux sociétés ; elle ne révèle pas à elle seule le contrat d’assurance.
En cas de liquidation, demandez au mandataire liquidateur s’il peut vous communiquer le nom de l’assureur et les références du contrat. Si un courtier ou un agent figure sur vos documents, contactez-le aussi. Conservez les réponses, y compris lorsqu’un interlocuteur n’a pas retrouvé le dossier.
Source : Service Public Entreprendre — rechercher les informations d’une entreprise
Source : Service Public — constructeur ayant déposé le bilan
Quatre correspondances à contrôler avant de conclure
Voici une fiche à remplir avec les pièces disponibles. Une case manquante indique une recherche à poursuivre, pas une absence certaine de garantie.
| Point de contrôle | Preuve à rechercher | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Entreprise | Nom juridique et SIREN sur contrat, facture et attestation | Assimiler un nom commercial à une autre société. |
| Période | Date d’ouverture du chantier et période du contrat | Utiliser une attestation qui ne concerne que des travaux plus récents. |
| Activités | Travaux réalisés et activités déclarées à l’assureur | Déduire la couverture de la seule mention « bâtiment ». |
| Réception et dommages | Procès-verbal, dates, photos et description de la gravité | Confondre fermeture de l’entreprise et dommage relevant automatiquement de la décennale. |
La décennale concerne notamment des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle court pendant dix ans à compter de la réception, sous les conditions applicables. Un chantier inachevé, un défaut esthétique ou une réparation d’entretien demandent une analyse différente.
Assureur retrouvé : déclarer sans attendre, avec un dossier traçable
La fermeture du constructeur n’empêche pas, à elle seule, de solliciter son assureur décennal. Décrivez les désordres, leurs dates d’apparition et leurs conséquences. Joignez les documents utiles et gardez la preuve de transmission.
Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, contactez également son assureur : elle a vocation à préfinancer les réparations couvertes sans attendre la recherche des responsabilités. L’Institut national de la consommation propose un modèle de courrier lorsque le constructeur n’existe plus.
Si une échéance approche ou si la garantie est contestée, faites examiner rapidement les délais et les recours par un professionnel du droit. Ne présumez pas qu’un simple courrier ou la recherche de l’assureur suffit à préserver tous les délais.
Source : Institut national de la consommation — agir lorsque le constructeur n’existe plus
Ce que cette recherche ne peut pas garantir
Retrouver un assureur ne signifie pas que le dommage sera indemnisé. L’assureur examinera la responsabilité, les travaux déclarés, les dates et l’étendue du contrat. La fermeture de l’entreprise et celle de l’assureur sont aussi deux situations distinctes.
Pour un sinistre déjà survenu, chercher une nouvelle assurance ne remplace pas le contrat applicable au chantier. Le questionnaire CMA concerne l’étude d’une demande d’assurance ; il n’identifie pas les anciens assureurs et ne traite pas votre dossier de sinistre.
Vous exercez une activité de construction et souhaitez assurer vos futurs chantiers ? Consultez la page RC et assurance décennale. En micro-entreprise, le panorama des assurances de l’auto-entrepreneur aide à distinguer responsabilités, biens et revenus. Retrouvez aussi les autres guides professionnels.
Questions fréquentes
La fermeture de l’entreprise supprime-t-elle la garantie décennale ?
Non, elle ne la supprime pas à elle seule. Une demande reste possible auprès de l’assureur concerné si les travaux, les dommages, les dates et les autres conditions de garantie sont réunis.
Le dernier assureur de l’entreprise est-il forcément le bon ?
Non. Recherchez le contrat applicable au chantier, notamment sa période à la date d’ouverture et les activités déclarées. Une attestation récente ne prouve pas la couverture d’anciens travaux.
L’Annuaire des entreprises fournit-il le contrat décennal ?
Il permet de vérifier l’identité de l’entreprise et d’éviter les homonymes. Il ne constitue pas une attestation d’assurance et ne garantit pas de retrouver l’assureur.
Un nouveau contrat peut-il couvrir rétroactivement les anciens travaux ?
Ne comptez pas sur un devis souscrit aujourd’hui pour réparer l’absence de couverture d’un ancien chantier. Pour le sinistre existant, recherchez la garantie applicable et faites examiner les recours possibles.